Bungalow.Net Conditions de location

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Les conditions spécifiques de la Branche du Bungalow.Net Trading N.V

Conditions Générales Pdf version

Ces Termes et Conditions de voyage ont été élaborées en consultation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du groupe "Self-Regulation Coordination" (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg) et du Conseil économique et social. Les termes et conditions ont été révisées pour la dernière fois en septembre 2008. Les dispositions légales existantes ont été prises en compte dans la préparation de ces termes et conditions.

Clause supplémentaire: Le tour-opérateur peut ajouter,des règles dans les conditions suivantes. Sauf pour les déviations permis dans l'art. 1 Paragraphe 4, ces conditions supplémentaires ne peuvent pas affecter les conditions générales et ne sont acceptées que pour mieux protéger les droits du consommateur.

L'article 1. Application des Conditions Générales
L'article 2. Offre et acceptationn
L'article 3. Erreurs évidentes
L'article 4. Retrait de l'offre
L'article 5. L'obligation de divulgation des voyageurs
L'article 6. Les parties de la réservation
L'article 7. Renseignements des tiers
L'article 8. Paiement
L'article 9. Renseignements
L'article 10. Les documents de voyage
L'article 11. Changements effectués par le voyageur
L'article 12. Annulation du voyageur
L'article 13. Changements initiées par Bungalow.Net
L'article 14. Exclusion et limitation de la responsabilité
L'article 15. Les obligations du voyageur
L'article 16. Les frais d'intérêt et de la collecte
L'article 17. Plaintes

Article 1. Application des Conditions générales
Ces conditions supplémentaires s'appliquent à tous les contrats de location de Bungalow.Net. D'autres arrangements ou accords ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par un employé autorisé de Bungalow.Net.

Article 2. Offre et acceptation
Le contrat est établi dès que le voyageur a accepté l'offre de Bungalow.Net du voyageur. Après la création du contrat, le voyageur reçoit dans les plus brefs délais une confirmation par voie électronique ou en écrit, éventuellement sous forme de facture. Dans le cas des réservations effectuées via Internet, Bungalow.Net a conçu le processus de réservation de telle sorte que, avant d'accepter l'offre, le voyageur soit informé qu'il est en train de conclure un contrat. En confirmant la réservation auprès de Bungalow.Net, le voyageur s'engage à conclure le contrat.

Article 3. Erreurs manifestes
Les erreurs et fautes manifestes ne lient pas le tour opérateur. De telles erreurs et fautes sont des erreurs et fautes qui - du point de vue du voyageur - ont été ou auraient dû être instantanément reconnu comme tel.

Article 4. Retrait de l'offre
L'offre de Bungalow.Net est sans engagement et peut être retirée par Bungalow.Net si nécessaire, afin de corriger des erreurs dans le calcul de la somme, ou d'autres erreurs. Le retrait sera effectué dès que possible mais après notification du voyageur, à qui, Bungalow.Net offrira une alternative.

Article 5. L'obligation de divulgation du voyageur

  • Le voyageur fournira à Bungalow.Net, avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, tous les détails nécessaires et utiles à la conclusion ou l'exécution du contrat, sur lui-même et les autres voyageurs, pour lesquels il / elle a fait des réservations. Les détails incluent le numéro de téléphone du voyageur et son adresse e-mail, si disponible.
  • En outre, il / elle devra contenir tous les détails concernant la nature ou la composition du groupe de voyageurs dont il / elle a réservé.
  • Si il / elle ne répond pas à cette obligation d'information et si par conséquent Bungalow.Net est contraint d'exclure ledit voyageur(s) de la participation au voyage, alors les frais seront à la charge du voyageur.


L'article 6. La partie contractante
  • Toute personne qui conclut un contrat pour le compte ou au profit d'une autre personne (la partie contractante) est solidairement responsable de toutes les obligations découlant du contrat.
  • Toutes les communications et les transactions (y compris les paiements) entre le voyageur(s) d'une part et le voyagiste et/ou le bureau de réservation d'autre part sont exclusivement effectuées à travers la partie contractante.
  • D'autres voyageur(s) sont chacun responsables de leur propre part.


Article 7. Informations organismes tiers (ou personnes)
Bungalow.Net n'est pas responsable des renseignements généraux publiés dans les brochures, publicités, sites Web, photos et d'autres supports d'information dans la mesure où cela a été produit ou publié sous la responsabilité de tiers.

Article 8. Paiement
  • Lors de la création du contrat, un prépaiement égal à 50% du montant total du voyage + assurances conclu.
  • Le solde doit être payé à Bungalow.Net au plus tard six semaines avant le jour du départ. En cas de retard de paiement, le voyageur est en défaut. Il sera averti par écrit par Bungalow.Net, après quoi il / elle a une autre occasion de régler le montant à payer dans les 7 jours ouvrables. Si il / elle ne paie pas dans ce délai, le contrat sera considéré annulé (le jour de défaut). Bungalow.Net est alors en droit de facturer les frais d'annulation. Dans ce cas, les frais d'annulation seront déduits de la somme déjà versée.
  • Si le contrat est conclu dans les 6 semaines avant le jour du départ, la somme doit être payée immédiatement et en totalité.
  • Si vous payez par carte bancaire, des frais complémentaires peuvent être perçus.


Article 9. Informations
  • Si le voyageur n'est pas en mesure de prendre part au voyage en raison de l'absence de tout document(s) valide(s), toutes les conséquences résultantes de cela seront de sa responsabilité.
  • Le voyageur lui-même est responsable d'avoir les documents nécessaires comme par exemple un passeport qui répond à tous les critères de validité requises, ou, lorsque cela est suffisant, une carte d'identité touristique et tous les visas nécessaires, la preuve des inoculations et des vaccinations, le permis de conduire et la carte verte.
  • Le voyageur sera informé de la possibilité de souscrire une assurance annulation et une assurance voyage par ou à la demande du voyagiste.


Article 10. Documents de voyage
  • Bungalow.Net mettra à la disposition du voyageur les documents de voyage au plus tard 10 jours avant la date d'arrivée, à moins que cela ne puisse être raisonnablement exigé de Bungalow.Net.
  • Si le voyageur n'a pas encore reçu les documents de voyage dans les 5 jours ouvrables avant le départ, il / elle en informera Bungalow.Net sans délai.
  • Si le voyage est réservé dans les 10 jours avant la date d'arrivée, Bungalow.Net indiquera quand et de quelle manière les documents de voyage seront transmis au voyageur.
  • Si le voyageur n'a pas reçu ces documents, il / elle en informera Bungalow.Net sans délai.


Article 11. Changements initiés par le voyageur
  • Après la création du contrat, le voyageur peut demander la modification du contrat avec Bungalow.Net, à condition que cela est communiquée par écrit et que les frais d'annulation possibles sont pris en compte. Bungalow.Net facturera au voyageur des frais de changement de réservation de € 35,00. Les modifications apportées à une réservation en option sont gratuits.
  • Le voyageur peut annuler ou nommer un locataire de remplacement à tout moment, pourvu que ce soit communiquée par écrit et que les frais d'annulation soient pris en compte. Lors de la nomination d'un locataire de remplacement, à la fois les deux parties de la réservation et le nouveau locataire doivent confirmer leur accord par écrit à Bungalow.Net.
  • Un changement dans la date de départ ou une réduction du nombre de voyageurs, ça signifie une annulation (partielle). Dans ce cas, aucuns frais de de changement de la réservation ou de la communication sont dus. Demandez Bungalow.Net pour le montant exact dans ce cas.


Article 12. Annulation par le voyageur
Dans le cas des voyages avec transport à charge du voyageur, vers les logements de vacances tels que bungalows, appartements, bateaux à moteur, voiliers, caravanes et campings, en plus de tout les frais de réservation, les frais d'annulation sont comme suit:
  • annulation jusqu'à 42 jours (42e jour exclus) avant le jour du départ: le montant de l'acompte;
  • annulation entre 42e jour (inclus) jusqu'au 28e jour (exclus) avant le jour du départ: 60% du prix de voyage;
  • annulation entre 28e jour (inclus) et la date de départ: 90% du prix de voyage;
  • annulation le jour du départ ou après: le prix complet du voyage.
Les annulations faites en dehors des heures de bureau sont considérées comme faites le jour ouvrable suivant. Les heures d'ouverture sont: du lundi au vendredi 9h00-17h30 et le samedi 10h00-16h00, sauf les jours fériés reconnus.

Article 13. Changements effectués par Bungalow.Net
L'offre de Bungalow.Net est composée de périodes disponibles dans les calendriers de location des propriétaires, qui sont responsables de l'exactitude des disponibilité de leur bien de location. En cas d'erreurs dans la disponibilité et / ou dans les prix, Bungalow.Net offrira au voyageur une alternative équivalente. L'équivalence est jugée selon des critères objectifs, en prenant compte des aspects suivants:
  • L'emplacement du logement sur le lieu de destination;
  • La nature et la catégorie du logement;
  • Les installations dans et autour du logement.
  • La composition du groupe de voyageurs.

Le voyageur peut exercer son droit de refuser la modification ou l'offre alternative. Dans ce cas, le voyageur est en droit de renoncer à la réservation et de récupérer la somme du voyage (ou, si une partie du voyage a déjà été réalisée, à la restitution d'une partie proportionnelle de celle-ci) dans les 2 semaines.

Article 14. Exclusion et limitation des responsabilités de Bungalow.Net
  • Bungalow.Net n'est pas responsable des erreurs manifestes qui apparaissent sur des site web des tiers, ou des erreurs dans les informations fournies par des tiers au voyageur.
  • Bungalow.Net n'est pas non plus responsable si et dans la mesure où le voyageur a pu réclamer sa perte dans le cadre d'une police d'assurance, tels qu'assurance voyage et / ou assurance d'annulation de vacances.
  • Si Bungalow.Net est responsable vis-à-vis du voyageur pour le "manque de divertissement", la compensation ne dépassera pas le prix voyage.
  • Les exclusions et / ou limitations des responsabilités du voyagiste inclus dans cet article s'appliquent également au personnel de Bungalow.Net, aux bureaux de réservation et aux prestataires de services concernés, ainsi que leur personnel, sauf si cela est exclus par un traité ou loi.


L'article 15. Les obligations des voyageurs
  • Le(s) voyageur(s) est / sont tenus de se conformer à toutes les instructions fournies par Bungalow.Net pour la bonne exécution du voyage et est / sont responsable(s) de la perte causée par un comportement répréhensible de sa / leur part.
  • Le critère permettant de juger si le comportement est inapproprié sera la conduite d'un voyageur qui se comporte d'une manière adéquate.
  • Le voyageur qui cause ou peut causer de telles nuisances ou de difficultés que la bonne exécution du voyage est ou peut être fortement entravée peut être exclu de continuer le voyage, si celui-ci ne peut pas être raisonnablement nécessaire pour réaliser le contrat.
  • Tous les coûts qui en résultent seront assumés par le voyageur dans les cas et dans la mesure où les conséquences de la nuisance ou de la difficulté peuvent lui être attribués. Si et dans la mesure où la cause de l'exclusion ne peut être attribuée au voyageur, la somme du voyage lui sera entièrement ou partiellement remboursée.

Le voyageur est tenu d'éviter ou de limiter toute perte ou dommage. Tout dommage doit être signalé au propriétaire et à Bungalow.Net sans délai.

Article 16. Les frais d'intérêt et de la collecte
Le voyageur qui ne remplit pas à temps une obligation financière vis-à-vis de Bungalow.Net sera tenu de payer un intérêt légal sur le montant restant. En outre, il / elle sera tenu de rembourser tout frais extrajudiciaires, frais égaux à 15% de la somme réclamée, à moins que ce montant, étant donné le travail de collecte et le montant à payer, soit considéré injuste.

Article 17. Plaintes
  • Un défaut identifié dans l'accomplissement du contrat doit être signalé in situ et dès que possible, mais absolument dans les 24 heures suivant l'arrivée, de manière à donner l'occasion au voyagiste de résoudre le problème . À cette fin, le voyageur doit signaler le manquement au prestataire de services et par la suite à Bungalow.Net, dans cet ordre. Si le défaut n'est pas résolu dans un délai raisonnable et la qualité du voyage souffre en conséquence, cela doit être signalé sans délai à Bungalow.Net.
  • Si un défaut ne peut être résolu d'une façon satisfaisante in situ, le voyagiste fournira des possibilité adéquates pour que cela soit enregistré comme une plainte écrite de la manière prescrite (rapport de plainte).
  • Le voyagiste fournira des informations dans les documents de voyage concernant la procédure à suivre sur place, les coordonnées et la disponibilité des personnes impliquées.
  • Si le voyageur ne respecte pas les obligations de déclaration et de rapport de plainte et donc le prestataire de services ou le voyagiste n'ont, par conséquent, pas eu l'occasion de remédier au défaut(s), alors son droit à l'indemnisation peut être refusé ou limité.
  • Les plaintes déposées après le départ, sans avoir consulté Bungalow.Net à l'avance, exonère Bungalow.Net et le propriétaire d'accepter la plainte et / ou de toute autre forme de restitution, à moins que Bungalow.Net n'en décide autrement.
  • Si une plainte n'est pas résolue de manière satisfaisante, elle doit être présentée par écrit à Bungalow.Net, avec explications et motifs, dans un délai d'un mois après la fin du voyage ou du service reçu ou après la date initiale de départ. Le voyageur doit joindre une copie du rapport de plainte à cet plainte écrite.
  • Si la plainte se réfère à la procédure prévu dans le contrat, il doit être soumis à Bungalow.Net dans un délai d'un mois et doit établir les faits relatifs à la plainte.
  • Si le voyageur ne parvient pas à soumettre la plainte à temps, le voyagiste ne pourra pas l'accepter que si la présentation tardive ne peut pas être raisonnablement attribuée à la négligence de la part du voyageur. Le voyagiste en informe le voyageur de ce fait par écrit ou par voie électronique.
  • Sur réception de la plainte, l'organisateur de voyage fournit au voyageur une réponse écrite indiquant que la plainte a été reçue. Une réponse substantielle sera donnée dans un délai de 2 semaines, y compris la période de traitement prévue. Si cela prendra plus longtemps que prévu pour conclure la plainte, Bungalow.Net informera le voyageur par écrit dans les 14 jours, précisant le moment où le voyageur peut s'attendre à une réponse détaillée.
  • Dans la procédure de plainte, Bungalow.Net agit comme un médiateur. Si une plainte n'a pas été résolue d'une manière rapide et satisfaisante, ou si aucune satisfaction a été donnée à cet égard, le voyageur a la possibilité de soumettre le litige, par écrit, à la Commission des litiges ou à un juge qualifié de la Cour de justice à Zwolle. La loi néerlandaise s'applique à tous les litiges.

Thuiswinkel Pdf version

Termes et conditions générales de Thuiswinkel

Ces Termes et Conditions Générales de l'Organisation Néerlandaise Thuiswinkel membre de l'EMOTA, ont été élaborés en collaboration avec l'Association des consommateurs dans le cadre du SER (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg, CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur à partir du 1er Janvier 2009.


Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à ces termes et conditions:
1. Commerçant: la personne physique ou morale qui est membre de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel et qui offre des produits et / ou des services à distance aux consommateurs;
2. Consommateur: la personne physique dont l'action n'est pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant;
3. Contrat à distance: un contrat dont l'usage exclusif est composé d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris le moment où le contrat est conclu;
4. Technique de communication à distance: des moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment;
5. Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation;
7. Jour: jour calendrier;
8. Prolongation de la durée des transactions: un contrat à distance qui se rapporte à une série de produits et / ou de services, où l'obligation de vendre et / ou d'acheter est étalé sur une période de temps;
9. Moyens durable: tous les moyens qui permettent au consommateur ou au commerçant de stocker des informations lui adressées en personne, d'une manière qui facilite la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées.


Article 2 – L’identité du commerçant

Bungalow.Net Trading SA;
Scharlooweg 25, unit 400, Willemstad, Curacao;
Numéro de téléphone: 038-333 01 01, Lundi-Vendredi:8h30 jusqu'à 18h00.
Adresse e-mail: info@bungalow.eu
Numéro de registre (Chambre de Commerce): 102534
Numéro de TVA: 102181421


Article 3 – Applicabilité

1. Ces termes et conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par le commerçant et à tout contrat à distance qui est réalisé entre un commerçant et un consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le commerçant indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les termes et conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, aussi rapidement que possible et à la demande de celui-ci.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le consommateur recevra le texte de ces termes et conditions générales par voie électronique, de telle sorte qu'il puisse facilement et durablement les stocker sur un support de données. Si cela n'est raisonnablement pas possible avant la conclusion du contrat à distance, alors le commerçant devra indiquer où les termes et conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et s'assurer qu'elles seront envoyées au consommateur, sans frais, soit par voie électronique ou par d'autres moyens.
4. Dans le cas où des termes et conditions spécifiques liées au produits et services s'appliquent en plus de ces termes et conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer les termes et conditions qui lui sont plus favorables en cas d'incompatibilités de ces termes et conditions générales.


Article 4 – L'offre

1. Si l'offre est soumise pour une période de validité limitée ou soumise à des conditions particulières, ce sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et exacte des produits et / ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation adéquate de l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, elles seront une représentation réelle des produits et / ou services offerts. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs manifestes ou des fautes dans l'offre.
3. Chaque offre contiendra des informations qui précisent au consommateur quels sont ses droits et obligations impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela comprend, notamment:
- Les prix, y compris les taxes;
- Tout frais de livraison;
- La manière dont le contrat est conclu et les actions que cela entraîne;
- Si oui ou non le droit de rétractation s'applique;
- La méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;
- Le délai d'acceptation de l'offre, soit la période de l'acceptation des prix;
- Les tarifs de communication à distance, si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base;
- Si un contrat est déposé selon sa conclusion, la façon dont cela peut être consulté par le consommateur;
- La manière dont le consommateur peut obtenir des informations sur les actions qu'il ne souhaite pas engager avant de conclure un contrat, ainsi que la façon dont il peut rectifier ces actions avant la conclusion du contrat;
- La langue du contrat, en plus du néerlandais;
- Les codes de comportement auxquels le commerçant est soumis ainsi que la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique, et
-La durée minimale du contrat à distance, dans le cas d'un contrat qui implique la fourniture continue ou périodique de produits ou de services.


Article 5- Le contrat

1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions ainsi prévues ont été respectées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant devra immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat pour autant que cette acceptation n'a pas été confirmée.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant doit prendre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer le transfert électronique de données et un environnement web sécurisant. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant doit prendre des mesures de sécurité appropriées.
4. Le commerçant peut obtenir des informations - dans des cadres légaux – quant aux possibilités du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et les facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si la recherche donne au commerçant des motifs valables pour refuser de conclure le contrat, alors il a le droit, appuyé par des raisons valables, de refuser une commande / demande ou d'implémenter des conditions particulières.
5. Avec le produit ou le service, le commerçant envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit, ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker sur un support accessible:
a. l'adresse du siège du commerçant où le consommateur peut déposer une plainte;
b. les conditions selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. des informations sur les services après-vente et les garanties;
d. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3, sauf si le commerçant a déjà fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat;
e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat est supérieure à un an ou indéterminée.
6. Lorsque le commerçant a l'obligation de fournir une série de produits ou de services, la stipulation dans le paragraphe précédent (5) ne s'applique qu'à la première livraison.


Article 6 – Coûts liés à la rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il est responsable de tout au plus des frais de renvoi des marchandises.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, le commerçant lui remboursera cette somme aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 30 jours après la réception des marchandises ou après la rétractation.


Article 7 – L'exclusion du droit de rétractation

1. Le commerçant ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
a) qui ont été créés par le commerçant en conformité avec les spécifications du consommateur;
b) qui sont clairement de nature personnelles;
c) qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature;
d) qui se dégradent rapidement ou deviennent obsolètes;
e) dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier et sur lequel le commerçant n'a aucune influence;
f) pour des journaux et des magazines;
g) pour des enregistrements audio, vidéo, et des logiciels, lorsque le consommateur a ouvert l'emballage (le scellé).
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
a) relatives au logement, transport, restauration ou activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période donnée;
b) dont la livraison a commencé, avec le consentement explicite du consommateur, avant que la période de rétractation soit devenue caduque;
c) concernant les paris et les jeux de loteries.


Article 8 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, le prix des produits et / ou services offerts ne sera pas augmenté, sauf pour les changements de prix liés à la TVA.
2. Contrairement à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ses possibles fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. L'augmentation des prix dans les 3 mois après que le contrat a été conclu n'est autorisée que si cette augmentation est le résultat de réglementations ou stipulations légales.
4. L'augmentation des prix plus de 3 mois après que le contrat a été conclu n'est autorisée que si le commerçant l'a stipulé et:
a) c'est le résultat de réglementations ou stipulations légales; ou
b) le consommateur est autorisé à résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation des prix prend effet.
5. Les prix des produits ou services incluent la TVA.


Article 9 – Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et / ou les services seront en conformité avec le contrat, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences de fiabilité et / ou d'entretien et les dispositions légales et / ou les réglementations gouvernementales qui existaient à la date où le contrat a été conclu.
2. Un dispositif de garantie offert par le commerçant, fabricant ou importateur ne doit pas affecter les droits et les revendications que le consommateur peut faire valoir en s'appuyant sur la loi et / ou le contrat à distance par rapport à un manquement de la part du commerçant dans ses obligations vis-à-vis du consommateur.


Article 10 – Fourniture et exécution

1. Le commerçant devra prendre soin de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et de l'évaluation des candidatures pour la fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fourni à la société.
3. En prenant en considération ce qui est énoncé à l'article 4 des présentes termes et conditions générales, l'entreprise mettra en œuvre les commandes acceptées, et assurera l'expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une période plus longue de livraison a été convenu. S'il y a tout de même un retard, ou si la livraison ne peut pas se faire, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat, sans frais, et a également le droit à des éventuels dommages.
4. Dans le cas d'une résiliation selon les conditions énoncées dans le paragraphe précédent, le commerçant rembourse au consommateur le plus rapidement possible la somme versée, mais au plus tard dans les 30 jours après cette résiliation.
5. Si la livraison d'un produit qui a été commandé s'avérait impossible, le commerçant va essayer de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est fourni sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard à la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu dans le cas des articles de remplacement. Les frais de réexpédition seront à la charge du commerçant.
6. Le risque de dommage et / ou perte du produits appartient au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur, à moins que cela a été explicitement convenu autrement.


Article 11 – Prolongation de la durée des transactions

1. Le consommateur a le droit à tout moment de mettre fin à un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation et d'un délai de résiliation d'au plus un mois.
2. La période de validité maximale d'un contrat conclu pour une durée indéterminée est de deux ans. Dans le cas où le contrat à distance a été conclu de telle manière qu'il sera automatiquement prolongé, alors il sera poursuivi comme un contrat à durée indéterminée et la période maximale du préavis après la poursuite du contrat sera d'un mois.


Article 12 – Paiements

1 Dans la mesure où aucune date ultérieure n'a été convenu, la somme à payer par le consommateur doit être payée dans les 14 jours après la livraison de la marchandise, ou - dans le cas des prestations de service - dans les 14 jours après que les documents relatifs à ce contrat ont été émis.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les termes et conditions générales ne peuvent jamais stipuler un acompte de plus de 50%. Lorsqu'un acompte est prévu, le consommateur ne peut invoquer aucun droit en ce qui concerne la mise en œuvre de la commande et / ou service(s) en question avant que l'acompte stipulé n'ait été réglé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement prévu ou indiqué.
4. Dans le cas de non-paiement de la part du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve de limitations légales, de facturer des frais raisonnables dont le consommateur a été informé à l'avance.


Article 13 – Procédure de plainte

1. Le commerçant prévoit une procédure de plaintes, qui a été suffisamment et clairement indiquée, et la traitera conformément à la présente procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant sans délai, dans leur intégralité et clairement définies, après que le consommateur a découvert des défauts.
3. Le commerçant répondra à la plainte du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si l'on prévoit que la plainte nécessitera un temps de traitement plus long, alors le commerçant répondra dans les 14 jours, pour confirmer la réception et indiquant le moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
4. Une plainte au sujet d'un produit ou d'un service peut être également transmise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site web de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel, www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel.
5. Si la plainte ne peut être résolue en consultation conjointe, alors elle devient un litige qui sera soumis aux système des règlements des litiges.


Article 14 – Litiges

1. Tout contrat conclu entre un commerçant et un consommateur soumis à ces termes et conditions générales est soumis uniquement aux lois des Pays-Bas.
2. Les litiges entre un consommateur et un commerçant sur le contrat ou par rapport à l'exercice de celui-ci et relatif aux produits et services devant être fournis par ce commerçant, peuvent être soumis au Comité de règlement des litiges de Thuiswinkel, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), soit par le consommateur soit par le commerçant, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
3. Le Comité des litiges ne traitera le cas que si le consommateur aura remis sa plainte sans délai au commerçant.
4. Le litige doit être soumis au Comité des litiges par écrit, au plus tard dans les trois mois après la naissance du litige.
5. Si le consommateur veut porter un litige devant le Comité des litiges, le commerçant est lié par ce choix. Si c'est à la volonté du commerçant, alors le consommateur doit indiquer en réponse à une demande écrite faite par le commerçant, s'il préfère que le litige soit traité par un tribunal compétent. Si le consommateur n'indique pas son choix au commerçant dans un délai de cinq semaines, alors celui-ci a le droit de soumettre le litige au tribunal compétant.
6. Les décisions du Comité des litiges sont soumises aux conditions stipulées dans les règlements du Comité des litiges. Les décisions du Comité des litiges deviennent obligatoires.
7. Le Comité des litiges ne gérera pas un litige - ou mettra fin à son intervention - si le commerçant a obtenu une suspension de paiements, fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le Comité ait examiné le litige au cours d'une session et ait rendu une décision finale.
8. Si un autre comité de litiges, qui est reconnu ou affilié à la Fondation des Comité des Litiges pour les Consommateurs ou l'Institut de plaintes pour les services financiers (Kifid), est compétente en sus du Comité de litiges Thuiswinkel, ce dernier aura la compétence exclusive pour les litiges se rapportant principalement à la méthode de vente ou prestations de service à distance. Pour tout autre litige, cela s'applique aux autres comités de litiges reconnus par Fondation des Comité des Litiges pour les Consommateurs ou affiliée à l'Institut de plaintes pour les services financiers.


Article 15 – Garantie de la branche

1. L'organisation néerlandaise Thuiswinkel va, sans délai, assumer les obligations d'un commerçant vis-à-vis d'un consommateur, en matière d'avis contraignant qui lui sont imposés par le Comité des litiges Thuiswinkel, si le commerçant fait preuve de négligence dans l'accomplissement de ses obligations dans le délai prévu par l'avis contraignant. La prise en charge des obligations du commerçant par l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel sera suspendu si, et dans la mesure où, cet avis contraignant est porté devant un tribunal compétant pour vérification dans les deux mois après la date de cet avis, conformément aux règlements du Comité des litiges, et viendra à échéance lors de la décision du tribunal définitive et sans appel, par laquelle le tribunal a déclaré que l'avis obligatoire n'a aucun effet contraignant.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur présente une réclamation écrite auprès de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel et au commerçant de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel.


Article 16 – Stipulations supplémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou les dispositions qui diffèrent de ces termes et conditions générales, ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle sorte que le consommateur puisse aisément les stocker sur un support durable.


Article 17 – Amendements aux termes et conditions générales de Thuiswinkel

1. L 'Organisation néerlandaise Thuiswinkel ne peut modifier ces termes et conditions générales, qu'après consultation avec l'Association des consommateurs.
2. Les amendements à ces termes et conditions ne prendront effet qu'après avoir été publiés de manière appropriée, et que si les amendements s'appliquent pendant la validité de l'offre, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.


L'adresse de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel: P.O. Box 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.

Seulement la version néerlandaise de ces termes et conditions générales constitue une base légale.